23 Février 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 23-02-1999
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services Français 23-02-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires Français 23-02-1999
Pas de titre Français 23-02-1999
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