05 Mars 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 05-03-1999
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Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (règlement de l'Escaut) et Annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995 (1). - Addendum Français 05-03-1999