26 Mars 1999

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée (1) Français 26-03-1999
Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses Français 26-03-1999
Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/Ch17, dit « Glaverbel Verrerie de la Discipline (pie) », sis à Charleroi Français 26-03-1999
Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande Français 26-03-1999
Pas de titre Français 26-03-1999
Pas de titre Français 26-03-1999
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