26 Mars 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 26-03-1999
Pas de titre Français 26-03-1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1995 portant composition de la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances Français 26-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1995 portant nomination des membres du Conseil supérieur des Finances Français 26-03-1999
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du corps opérationnel de la gendarmerie et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes Français 26-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de Sécurité militaire. - Erratum Français 26-03-1999