13 Mai 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 13-05-1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. - Errata Français 13-05-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire Français 13-05-1999
Arrêté royal fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire Français 13-05-1999
Loi relative aux sanctions administratives dans les communes (1) Français 13-05-1999
Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale (1) Français 13-05-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 194bis, CIR 92 et modifiant, en matière de provisions techniques, l'AR/CIR 92 Français 13-05-1999
Pas de titre Français 13-05-1999
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