13 Mai 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 13-05-1999
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Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire. - Coordination officieuse en langue allemande Français 13-05-1999
Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics (1) Français 13-05-1999
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Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public Français 13-05-1999
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