18 Mai 1999

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le statut administratif du commissaire-coordinateur auprès des instituts supérieurs en Communauté flamande Français 18-05-1999
Décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus (1) Français 18-05-1999
Pas de titre Français 18-05-1999
Pas de titre Français 18-05-1999
Pas de titre Français 18-05-1999
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Pas de titre Français 18-05-1999