26 Mai 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 26-05-1999
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du « Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles » (1) Français 26-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la prime de fin d'année (1) Français 26-05-1999
Pas de titre Français 26-05-1999
Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux Français 26-05-1999
Elections simultanées du 13 juin 1999 pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales et les Conseils de Région et de Communauté. - Communiqué prescrit par l'article 107 du Code électoral. - Traduction allemande Français 26-05-1999
Pas de titre Français 26-05-1999
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