14 Juillet 1999

Titre Langue Date
Convention relative à la suppression de la législation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987. - Ratification par l'Irlande (1) Français 14-07-1999
Pas de titre Français 14-07-1999
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Arrêté du Gouvernement portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral Français 14-07-1999
Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées Français 14-07-1999
Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement Français 14-07-1999
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