28 Octobre 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 28-10-1999
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Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1992 accordant une prime de bilinguisme au personnel en fonction à la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale Français 28-10-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle Français 28-10-1999
Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement des centres de services locaux Français 28-10-1999
Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour Français 28-10-1999