30 Novembre 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-11-1999
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995 modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée du travail hebdomadaire (1) Français 30-11-1999
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux Français 30-11-1999
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des grands magasins (1) Français 30-11-1999