08 Décembre 1999

Titre Langue Date
Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1999 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police Français 08-12-1999
Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Français 08-12-1999
Arrêté ministériel fixant les critères de dépendance des résidents des centres d'accueil de jour pour personnes âgées et déterminant les modalités particulières de liquidation des subventions Français 08-12-1999
Arrêté ministériel portant création d'une Commission de vérification des Aptitudes professionnelles au Ministère des Affaires économiques Français 08-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Français 08-12-1999
Pas de titre Français 08-12-1999
Pas de titre Français 08-12-1999
Pas de titre Français 08-12-1999
Pas de titre Français 08-12-1999
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Pas de titre Français 08-12-1999
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