14 Décembre 1999

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1996 portant nomination des membres de la Commission consultative de l'Aide sociale aux Justiciables prévue à l'article 17 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'Aide sociale aux Justiciables Français 14-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde Français 14-12-1999
Pas de titre Français 14-12-1999
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