10 Février 2000

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération (1) Français 10-02-2000
Ordonnance portant création d'un conseil de la politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale (1) Français 10-02-2000
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