10 Février 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 10-02-2000
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Arrêté ministériel portant renomination des membres de la Commission chargée de l'élaboration de la « Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus » et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 25 novembre 1997 et dont les travaux sont prolongés par arrêté royal du 10 février 2000 Français 10-02-2000
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 1999 portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique Français 10-02-2000
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