16 Février 2000

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation Français 16-02-2000
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football Français 16-02-2000
Pas de titre Français 16-02-2000
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