09 Juin 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 09-06-2000
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 décembre 1999 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Français 09-06-2000
Règlement n° 00/03 fixant la modification du budget 1 de l'année 2000. - Sanction Français 09-06-2000
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