28 Juin 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 28-06-2000
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1999 modifiant notamment la nouvelle loi communale Français 28-06-2000
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 juin 1998 modifiant, en ce qui concerne la publication des informations relatives aux protêts, la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et la loi du 1<sup>er</sup> mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur Français 28-06-2000
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