01 Septembre 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 01-09-2000
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française créé dans le ressort du Secteur XVII par l'arrêté du Gouvernement du 5 juillet 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Français 01-09-2000
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