27 Mars 2001

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-03-2001
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement Français 27-03-2001
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la chambre de recours des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne Français 27-03-2001
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, &sect; 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement, en ce qui concerne les organismes de crédit non visés à l'article 23, &sect; 1<sup>er</sup>, 4°, du Code wallon du Logement avant sa modification par le décret du 14 octobre 2000 Français 27-03-2001