30 Mars 2001

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-03-2001
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Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit (1) Français 30-03-2001
Loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (1) Français 30-03-2001
Modification à la Constitution. - Erratum Français 30-03-2001
Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande des parties XII et XIII Français 30-03-2001
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités Français 30-03-2001
Modification à la Constitution (1) (2) Français 30-03-2001