22 Janvier 2002

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la prépension sectorielle à mi-temps, à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du Chapitre IV du Titre III de la loi du 26 juillet 1996 (1) Français 22-01-2002
Circulaire PLP 22 Réforme des polices - Agents contractuels subventionnés (ACS) Traduction allemande Français 22-01-2002
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