07 Mars 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 07-03-2002
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Loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions (1) Français 07-03-2002
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1954 sur la pêche fluviale Français 07-03-2002
Loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Errata Français 07-03-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention aux communes pour favoriser la création de brigades cyclistes de surveillance Français 07-03-2002
Arrêté ministériel portant nomination du président et de membres de l'Observatoire des Droits de l'Internet pris en exécution de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet Français 07-03-2002
Pas de titre Français 07-03-2002
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