23 Avril 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 23-04-2002
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant à la promotion de l'emploi de groupes à risque (1) Français 23-04-2002
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