09 Août 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 09-08-2002
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Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972. - Erratum (1) Français 09-08-2002
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