26 Novembre 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 26-11-2002
Pas de titre Français 26-11-2002
Pas de titre Français 26-11-2002
Pas de titre Français 26-11-2002
Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat Français 26-11-2002
Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2003 Français 26-11-2002
Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers (1) Français 26-11-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 février 2001 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1<sup>er</sup>, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police Français 26-11-2002
Pas de titre Français 26-11-2002
Pas de titre Français 26-11-2002
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