24 Décembre 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 24-12-2002
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail (1) Français 24-12-2002
Loi-programme (I) Français 24-12-2002
Loi-programme (I) Français 24-12-2002
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Loi-programme (I). - Coordination officieuse en langue allemande de dispositions relatives à la création du Centre fédéral d'expertise des Soins de santé Français 24-12-2002