28 Janvier 2003

Titre Langue Date
Pas de titre Français 28-01-2003
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 Français 28-01-2003
Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal (1) Français 28-01-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) Français 28-01-2003
Arrêté ministériel portant fixation du formulaire de demande de mutation pour le personnel adjoint à la recherche et le personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat Français 28-01-2003
Circulaire PLP 31 relative à la correspondance dans certaines matières de gestion policière, à adresser directement au SFP Intérieur, Direction Politique de Sécurité et de Prévention Français 28-01-2003
Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (1) Français 28-01-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1989 relatif à la composition du Conseil national des établissements hospitaliers Français 28-01-2003
Pas de titre Français 28-01-2003
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