10 Avril 2003

Titre Langue Date
Pas de titre Français 10-04-2003
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Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (1) Français 10-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 26 avril 2002 (1) Français 10-04-2003
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et de la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix Français 10-04-2003
Décret portant modifications urgentes au statut pécuniaire de certaines catégories de personnel de l'enseignement (1) Français 10-04-2003
Décret modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux (1) Français 10-04-2003
Loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (1) Français 10-04-2003
Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2003, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne Français 10-04-2003
Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (1) Français 10-04-2003