11 Avril 2003

Titre Langue Date
Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1) Français 11-04-2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (1) (2) Français 11-04-2003
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté Français 11-04-2003
Wet houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Regeringen van het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden, enerzijds, en de Regering van Roemenië, anderzijds, betreffende de overname van onregelmatig binnengekomen of verblijvende personen, en Aanhangsels I en II, ondertekend te Boekarest op 6 juni 1995 (1). - Addendum Néerlandais 11-04-2003
Pas de titre Néerlandais 11-04-2003
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