23 Mai 2003

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Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, au moyen d'un système informatique approprié Français 23-05-2003
Décret portant assentiment à l'Accord sur la protection des oiseaux migrateurs afro-eurasiens, ainsi qu'aux Annexes 1<sup>re</sup>, 2 et 3, signés à La Haye le 15 août 1996 (1) Français 23-05-2003
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