05 Juin 2003

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux (1) Français 05-06-2003
Arrêté royal autorisant le réaménagement du passage à niveau n° 67 (Arisdonk - 't Hand) de la ligne ferrée 58 Bifurcation Oost-Driehoek Ledeberg - Maldegem à Waarschoot en vue de l'établissement de nouvelles pistes cyclables à l'endroit du passage à niveau n° 67 (Arisdonk - 't Hand), pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée Français 05-06-2003
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