19 Juin 2003

Titre Langue Date
Pas de titre Français 19-06-2003
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 Français 19-06-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'attribution d'une prime de 148,74 EUR (1) Français 19-06-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 56 ans (1) Français 19-06-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps (1) Français 19-06-2003
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur des Wespes à Charleroi Français 19-06-2003