13 Octobre 2003

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 16 octobre 2001 portant nomination des membres des Commissions d'avis visées aux articles 14 et 52 du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française, modifié par ceux du 8 octobre 2002 et 10 juin 2003 Français 13-10-2003
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Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 (1) Français 13-10-2003
Décret portant assentiment au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, en addition à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 15 novembre 2000 (1) Français 13-10-2003
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