05 Février 2004

Titre Langue Date
Pas de titre Français 05-02-2004
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Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Français 05-02-2004
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité consultatif créé auprès de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles Français 05-02-2004
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Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif et de membres suppléants du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des Unions nationales de mutualités Français 05-02-2004