11 Février 2004

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Circulaire d'interprétation de l'article 84, &sect; 1<sup>er</sup>, 12°, point 5°, défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les zones protégées visées à l'article 84, &sect; 1<sup>er</sup>, 12°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Français 11-02-2004
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