13 Mai 2004

Titre Langue Date
Pas de titre Français 13-05-2004
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Arrêté 2004/267 du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ne relevant ni du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ni du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés Français 13-05-2004
Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 (1) Français 13-05-2004
Ordonnance abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est (1) Français 13-05-2004
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé (1) Français 13-05-2004