17 Juin 2004

Titre Langue Date
Pas de titre Français 17-06-2004
Loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurances dans le Code des taxes assimilées au timbre (1) Français 17-06-2004
Arrêté royal concernant la déclaration d'admission à l'hôpital. - Coordination officieuse en langue allemande Français 17-06-2004
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