06 Septembre 2004

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-09-2004
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Arrêté ministériel n° 119 portant confirmation et retrait d'agrément en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Français 06-09-2004
Ministerieel besluit nr. 119 houdende bevestiging en intrekking van erkenning in toepassing van de artikelen 74 en 75 van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet Néerlandais 06-09-2004
Pas de titre Néerlandais 06-09-2004
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