04 Mai 2005

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Décret portant exécution du protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du comité de négociation de secteur IX et du comité des services publics provinciaux et locaux - section II. - Erratum Français 04-05-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des coordinations régionales d'écoles de devoirs et de la Fédération communautaire des écoles de devoirs Français 04-05-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1998 portant nomination des président et présidents suppléants de la Chambre de recours des enseignements officiels subventionnés de promotion sociale et de promotion socio-culturelle Français 04-05-2005
Pas de titre Français 04-05-2005
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