20 Juin 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 20-06-2005
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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (1) Français 20-06-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission interuniversitaire d'équivalence des diplômes universitaires étrangers Français 20-06-2005
Arrêté ministériel n° 24 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement Français 20-06-2005
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