03 Juillet 2005

Titre Langue Date
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 103 de la loi-programme du 9 juillet 2004 modifiant l'article 2, § 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de l'article 275 de la même loi-programme modifiant l'article 7 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées Français 03-07-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, prolongeant la convention collective de travail du 18 février 2004 concernant la transposition de la Directive européenne 2000/79/EG concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation commerciale (1) Français 03-07-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du "Fonds pour l'industrie diamantaire" (1) Français 03-07-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la sécurité d'emploi (1) Français 03-07-2005
Arrêté royal portant majoration des seuils visés à l'article 11, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1<sup>er</sup> juillet 1999 Français 03-07-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant dérogation à la convention collective de travail du 29 avril 2002 portant coordination de certaines dispositions relatives à certaines conditions de travail dans l'industrie et le commerce du diamant (1) Français 03-07-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité Français 03-07-2005
Arrêté royal nommant le greffier et le greffier suppléant du Conseil national de l'Ordre des médecins Français 03-07-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail Français 03-07-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2003 portant nomination d'un président suppléant pour la chambre francophone du conseil de discipline des membres du personnel des services de police Français 03-07-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du deuxième semestre de l'année 2004 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Français 03-07-2005
Loi relative aux droits des volontaires Français 03-07-2005
Arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui assurent l'unité de jurisprudence Français 03-07-2005
Arrêté royal fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise Français 03-07-2005
Loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants (1) Français 03-07-2005
Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (1) Français 03-07-2005
Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans les arrondissements de Roulers et de Courtrai ressortissant à la Sous-Commission paritaire pour les métaux précieux (S.C.P. 149.03), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers. (1 ) Français 03-07-2005
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) Français 03-07-2005
Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale. - Erratum Français 03-07-2005
Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande Français 03-07-2005