20 Juillet 2005

Titre Langue Date
Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004. - Addendum (1) Français 20-07-2005
Arrêté ministériel octroyant une allocation à certains membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures qui exercent des fonctions spécifiques Français 20-07-2005
Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005 (1) Français 20-07-2005
Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 (1) Français 20-07-2005
Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final faits à Rome, le 29 octobre 2004 Français 20-07-2005
Pas de titre Français 20-07-2005
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Pas de titre Français 20-07-2005
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