12 Janvier 2006

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du Patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient Français 12-01-2006
Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 16 décembre 2005 (1) Français 12-01-2006
Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : L'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolive, Colombie, Equateur, Pérou et Vénézuéla), d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003; l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1) Français 12-01-2006
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum Français 12-01-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 mars 2005 portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002 Français 12-01-2006
Pas de titre Français 12-01-2006
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