12 Janvier 2006

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prime syndicale (1) Français 12-01-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 16 septembre 2005 portant agrément de l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac", comme "Fonds Chauffage" Français 12-01-2006
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