23 Janvier 2006

Titre Langue Date
Pas de titre Français 23-01-2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative à l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (1) Français 23-01-2006