15 Mai 2006

Titre Langue Date
Pas de titre Français 15-05-2006
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Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'Instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption. - Erratum Français 15-05-2006
Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (1) Français 15-05-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1<sup>er</sup> mars 2005 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée Français 15-05-2006