15 Septembre 2006

Titre Langue Date
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles Français 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 13 février 2006 supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Français 15-09-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2005 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique Français 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes Français 15-09-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales Français 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, portant des dispositions diverses (1) Français 15-09-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'inscription, de passation et de correction de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base et la forme du certificat d'études de base Français 15-09-2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant financement de la recherche biomédicale appliquée ayant une finalité primaire d'ordre social Français 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Français 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'article 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées Français 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2006 portant nomination du président, vice-présidents et des membres de la Commission consultative fédérale de l'Aide sociale Français 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1991 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1) Français 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière (1) Français 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 56 ans (1) Français 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière Français 15-09-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue Sur-la-Courrière - Visé Français 15-09-2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de réinsertion Français 15-09-2006
Arrêté royal portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public Français 15-09-2006
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques (1) Français 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques Français 15-09-2006