17 Octobre 2006

Titre Langue Date
Pas de titre Français 17-10-2006
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Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 27 juillet 1990 organisant le transfert de maisons de garde forestiers et de bâtiments situés dans les bois soumis au régime forestier, de l'Etat à la Région wallonne Français 17-10-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge Français 17-10-2006
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005 (1) (2) Français 17-10-2006
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