26 Octobre 2006

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine (1) Français 26-10-2006
Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale (1) Français 26-10-2006
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2006 au 6 mars 2006 inclus Français 26-10-2006
Pas de titre Français 26-10-2006
Pas de titre Français 26-10-2006
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2004 au 31 décembre 2004 Français 26-10-2006
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