18 Décembre 2006

Titre Langue Date
Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé Français 18-12-2006
Loi modifiant les articles 80, 259quater , 259quinquies , 259nonies , 259decies , 259undecies , 323bis , 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (1) Français 18-12-2006
Pas de titre Français 18-12-2006
Pas de titre Français 18-12-2006
Pas de titre Français 18-12-2006
Pas de titre Français 18-12-2006
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Pas de titre Français 18-12-2006
Pas de titre Français 18-12-2006
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Pas de titre Français 18-12-2006
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